Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2025004973
T. com. 7608, 23 sept. 2025, n° 2025004973
Rôle 2025 004973 Jugement du 23 septembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du pr
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tcom 7202 n° 2025004973
T. com. 7202, 23 sept. 2025, n° 2025004973
NUMERO D'INSCE RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004973 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS СНА AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 23/09/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): DHP TUNING (SARL) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître M
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tcom 8401 n° 2025004973
T. com. 8401, 1 juill. 2025, n° 2025004973
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004973 Demandeur(s): KP1 (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Valérie NICOD ([Localité 2] AVOCATS)/[Localité 3] Me Stéphane SZ
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