Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 4502 n° 2025005101
T. com. 4502, 4 févr. 2026, n° 2025005101
JUGEMENT du mercredi 04 février 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 01 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SOLVERIF 1389 rue des Ormeteaux 45370 Jouy-le-Potier Établissement(s) - 6 rue Lavoisier 45140 Ingré A
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tcom 8302 n° 2025005101
T. com. 8302, 9 déc. 2025, n° 2025005101
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 Décembre 2025 Affaire : SARLU [K] DU CANTON Commerce de boucherie charcuterie plats à emporter traiteur sur place ou en ambulant rôtisserie volaille triperie gibier « CHEZ [M] [B] » [Adresse 1]
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tcom 4502 n° 2025005101
T. com. 4502, 26 nov. 2025, n° 2025005101
JUGEMENT du mercredi 26 novembre 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 01 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS SOLVERIF , [Adresse 1]) -, [Adresse 2] Activité : La commercialisation de contrats de franchise, marques,
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tcom 8401 n° 2025005101
T. com. 8401, 7 mai 2025, n° 2025005101
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/05/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005101 Demandeur (s): [N] [J] SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Re
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