Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 0702 n° 2025005184
T. com. 0702, 29 oct. 2025, n° 2025005184
Nos références à rappeler impérativement : 24RJ24101 / 2025 005184 / PCDRBS DISTRIBUTION Demandeur: Requête du ministère public pris en la personne du procureur de la RépubliqueObjet: Faillite personnelle pour faute visée par L652-1 - L653-4 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS ORDONNANCE ET NOTE Nous,
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tcom 8501 n° 2025005184
T. com. 8501, 3 sept. 2025, n° 2025005184
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS STRAT ENGINE Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Chr
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tcom 1301 n° 2025005184
T. com. 1301, 25 mars 2025, n° 2025005184
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE JUGEMENT DU 25/03/2025 N° de rôle : 2025 005184 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/03/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 25/03/2025 Président : Monsieur Pierre TOUFIC Juges :
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