Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025005532 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3102 n° 2025005532

    T. com. 3102, 9 juin 2026, n° 2025005532

    Numéro de rôle : 2025005532 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 juin 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience publiq

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e4e5ecdc6046d473f7d86
  • tcom 1704 n° 2025005532

    T. com. 1704, 26 mai 2026, n° 2025005532

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005532 JUGEMENT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Q] [F], [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDERESSE, suivant requête aux fins de conversion de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2deeb9cdc6046d473997ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1