Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025006843 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6401 n° 2025006843

    T. com. 6401, 1 déc. 2025, n° 2025006843

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement de désistement d'instance du 01/12/2025 La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient : Président : M. Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Patrick ARTOLA M. Thierry LENOIR Greffier : Me Ugo SALAGOITY ENTRE BANQUE CIC SUD OUEST 20, qu.

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8fbfdcdc6046d47f0d180

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1