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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1402 n° 2025007656

    T. com. 1402, 13 mai 2026, n° 2025007656

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION Nord-Ouest (CIBTP-NO) a obtenu du juge en charge des injonctions de payer de ce tribunal une ordonnance le 20/07/2025 à l'encontre de la société BELLEE [S] pour la somme principale de 44 902,91 € au t

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2dd6bccdc6046d473806c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1