Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 1402 n° 2025007656
T. com. 1402, 13 mai 2026, n° 2025007656
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION Nord-Ouest (CIBTP-NO) a obtenu du juge en charge des injonctions de payer de ce tribunal une ordonnance le 20/07/2025 à l'encontre de la société BELLEE [S] pour la somme principale de 44 902,91 € au t
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles