Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7202 n° 2025008218
T. com. 7202, 4 nov. 2025, n° 2025008218
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 04/11/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSAN NTD'O FFICE REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : DHP TUNING (SARL), [Adresse 1], [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] REPRESENTANT (s): DE BATS A L'AUDIENCE D
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tcom 3102 n° 2025008218
T. com. 3102, 15 sept. 2025, n° 2025008218
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 septembre 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL CBH Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Maître
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