Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 6303 n° 2025008894
T. com. 6303, 23 déc. 2025, n° 2025008894
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 23/12/2025 Renouvellement période d'observation : ENTREPRISE [Y] (SARL) RG 2025 008894 PC 41225272 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 18 DÉCEMBRE 2025 de : Monsieur [L] BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT,
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tcom 7608 n° 2025008894
T. com. 7608, 26 août 2025, n° 2025008894
Rôle 2025 008894 Jugement du 26 août 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du pron
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