Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 4401 n° 2025008940
T. com. 4401, 27 août 2025, n° 2025008940
*1DE/00/37/01/37* R.G. : 2025008940 P.C. : 2025-651 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 27/08/2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 12/08/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL VERS TOUS DECORS Adresse du siège social : [Adresse 1] A
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tcom 7608 n° 2025008940
T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025008940
Rôle 2025 008940 Jugement du 22 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Patrick EVRARD Juges Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé
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