Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 6303 n° 2025009242
T. com. 6303, 2 oct. 2025, n° 2025009242
N° 272 T RIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009242 Jugement de jonction du 02/10/2025 Demandeur(s): SAS CM Froid [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant(s) : SELARL DAUMIN AVOCAT - Me Yvan DAUMIN SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PR
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tcom 7608 n° 2025009242
T. com. 7608, 22 juill. 2025, n° 2025009242
Rôle 2025 009242 Jugement du 22 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Samira MINARD Débats à l'a
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