Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 1402 n° 2025009267
T. com. 1402, 24 juin 2026, n° 2025009267
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 009267 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Deuxième chambre Jugement du 24/06/2026 Demandeur(s) : SAS SONEN (SOCIETE DE NEGOCE DE NORMANDIE) [Adresse 1] [Adresse 1] immatriculée au RCS du Havre N° 310 818 000 Représentant(s) : Maître Thierry YGOUF,
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tcom 7608 n° 2025009267
T. com. 7608, 16 sept. 2025, n° 2025009267
Rôle 2025 009267 Jugement du 16 septembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du
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