Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2025009943
T. com. 7608, 2 déc. 2025, n° 2025009943
Rôle 2025 009943 Jugement du 2 décembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur [I] [A] Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé
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tcom 7701 n° 2025009943
T. com. 7701, 16 juin 2025, n° 2025009943
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 16/06/2025 à 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 13/06/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL PaRo Investment [Adresse 1] ayant un établissement secondaire situé [Adresse
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