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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2104 n° 2025010746

    T. com. 2104, 24 févr. 2026, n° 2025010746

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010746 Numéro PC : 4163644 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 24/02/2026 DEMANDEUR(S) : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CANOPEE (SCI) [Adresse 1] Madame [Y] [J], épouse [Z] [Adresse 2] Ayant pour avocats : Maître Christel

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  • tcom 7608 n° 2025010746

    T. com. 7608, 9 sept. 2025, n° 2025010746

    Rôle 2025 010746 Jugement du 9 septembre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Monsieur Bernard RIO Juges Monsieur Louis-Jacques URVOAS Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Ministère public lors des débats : Monsieur Pierre GERARD Greffie

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