Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2025012973
T. com. 7608, 1 déc. 2025, n° 2025012973
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 1 er décembre 2025 Rôle 2025 012973 DEMANDEUR : H2JUSTICE (SELARL) - [Adresse 1] non comparante DEFENDEUR : [P] (SAS) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges
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tcom 7701 n° 2025012973
T. com. 7701, 15 sept. 2025, n° 2025012973
*1DE/00/37/83/65* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 15/09/2025 à 9h30 2025012973 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut
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