Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2025012973

    T. com. 7608, 1 déc. 2025, n° 2025012973

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 1 er décembre 2025 Rôle 2025 012973 DEMANDEUR : H2JUSTICE (SELARL) - [Adresse 1] non comparante DEFENDEUR : [P] (SAS) - [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges

    Lire la décision → Vérifier la source 69db1c1dcdc6046d47f29b0b
  • tcom 7701 n° 2025012973

    T. com. 7701, 15 sept. 2025, n° 2025012973

    *1DE/00/37/83/65* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 15/09/2025 à 9h30 2025012973 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut

    Lire la décision → Vérifier la source 69dc03f5cdc6046d4704c6c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles