Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 3302 n° 2025F00483
T. com. 3302, 27 mars 2026, n° 2025F00483
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 27 MARS 2026 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F00483 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL [E] SELARL ML CONSEILS ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [E] SELARL [W] [X] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL [E] DEMANDERESSE SAS
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tcom 3501 n° 2025F00483
T. com. 3501, 5 mars 2026, n° 2025F00483
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 mars 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,
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tcom 5401 n° 2025F00483
T. com. 5401, 5 févr. 2026, n° 2025F00483
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 05/02/2026 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 11 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conse
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tcom 6903 n° 2025F00483
T. com. 6903, 24 juill. 2025, n° 2025F00483
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE24/07/2025JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 04 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience du 24 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur
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tcom 9201 n° 2025F00483
T. com. 9201, 4 juill. 2025, n° 2025F00483
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [D] [Adresse 1] comparant par Me [B] ZAZOUN [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [I] ECONOMICS [Adresse 3] comparant par Mes [Z] [R] et [W] [A] [Adresse 4] [Locali
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tcom 2801 n° 2025F00483
T. com. 2801, 26 juin 2025, n° 2025F00483
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 26/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F483 Numéro de Procédure collective : 2025RJ117 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : SWEET NOVEMBER S
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tcom 0601 n° 2025F00483
T. com. 0601, 10 juin 2025, n° 2025F00483
2025F00483 - 2516100012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F483 Références : La SAS THALANG CONSTRUCTION - 2025RJ154 Demandeur(s): URSSAF PACA [Adresse 1] Représenté par Madame JAA Olfa Défendeur(s) : La S
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tcom 7606 n° 2025F00483
T. com. 7606, 6 juin 2025, n° 2025F00483
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F483 Numéro de Procédure collective : 2025RJ134 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS TRANSPORT VINCENT D
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tcom 4202 n° 2025F00483
T. com. 4202, 9 avr. 2025, n° 2025F00483
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 09/04/2025 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F483 Numéro de Procédure collective : 2025RJ164 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEU
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tcom 3801 n° 2025F00483
T. com. 3801, 1 avr. 2025, n° 2025F00483
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 01/04/2025 JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F483 Procédure 2025RJ0054 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS ALLIBERT SANITAIRE [Adresse 1] Date d'ouverture : 29 janvier 2025 Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissai
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