Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 3302 n° 2025F00555
T. com. 3302, 16 juin 2026, n° 2025F00555
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 9 JUIN 2026 - 3ème Chambre - N° RG : 2025F00555 société de droit étranger JM [L] - TANOARIA LDA C/ société SURTEP - [Localité 1] - FRANCE SAS DEMANDERESSE société de droit étranger JM [L] - TANOARIA LDA, chez Maître CHAMFEUIL, [Adresse 1], com
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tcom 9201 n° 2025F00555
T. com. 9201, 22 mai 2026, n° 2025F00555
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 mai 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU [L] LOCATION 17 Cours Valmy CS 50318 Tour Granite 92800 Puteaux comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 Rue Marbeau 75116 PARIS et par Me Gisèle CO
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tcom 9201 n° 2025F00555
T. com. 9201, 4 févr. 2026, n° 2025F00555
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2025F00555 CV Affaire : SASU FRANFINANCE LOCATION c/ SARL MANORAS ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Le Tribunal estime nécessaire d'entendre à nouveau les parties, afin de clarifier le sort des loyers entre la date de cession du fonds d
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tcom 1303 n° 2025F00555
T. com. 1303, 5 nov. 2025, n° 2025F00555
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 5 Novembre 2025 N° RG : 2025F00555 Monsieur [D] [F] Né le [Date naissance 1] 1979 [Adresse 1] (Maître [T], Avocat au barreau de Paris) C/ La société POINTALVER [Adresse 2] Penne-sur-Huveaune Registre du commerce et des sociétés de Marse
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tcom 7402 n° 2025F00555
T. com. 7402, 31 oct. 2025, n° 2025F00555
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 31/10/2025 Numéro de PC : 2025RJ104 Numéro de Rôle : 2025F555 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée L.644-5 L'affaire a été ente
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tcom 9301 n° 2025F00555
T. com. 9301, 28 oct. 2025, n° 2025F00555
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00555 N• MINUTE : 2025F02717 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIER
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tcom 1801 n° 2025F00555
T. com. 1801, 16 sept. 2025, n° 2025F00555
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 16/09/2025 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Numéro de rôle général : 2025F555 Numéro de Procédure collective : 2025RJ158 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREME
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tcom 3801 n° 2025F00555
T. com. 3801, 9 sept. 2025, n° 2025F00555
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 09/09/2025 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F555 Procédure 2025RJ0172 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL JP FORMATION [Adresse 1] Date d'ouverture : 12/03/2025 Juge-Commissaire : Monsieur BAZES Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGA
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tcom 2801 n° 2025F00555
T. com. 2801, 3 juill. 2025, n° 2025F00555
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F555 Numéro de Procédure collective : 2025RJ123 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : TRANS ECO 92 [Adresse 1] Non inscrit au RCS – RCS NANTERRE 912 86
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tcom 8002 n° 2025F00555
T. com. 8002, 12 juin 2025, n° 2025F00555
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ219 Prononcé en audience publique du 12/06/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Madame Patricia MALTERRE, Madame Anne DUBO
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tcom 3003 n° 2025F00555
T. com. 3003, 21 mai 2025, n° 2025F00555
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F555 Date d'audience : 21/05/2025 Procédure : La SARL MENUISERIES DU SUD Siren : 840281810 Activité : Fabrication, pose, rénovation de tous travaux de menuiseries notamment dans le [Loc
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tcom 7401 n° 2025F00555
T. com. 7401, 12 mai 2025, n° 2025F00555
2025F00555 - 2513200009/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 12/05/2025 JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F555 Procédure 2025RJ137 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judic
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tcom 4202 n° 2025F00555
T. com. 4202, 23 avr. 2025, n° 2025F00555
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F555 Numéro de Procédure collective : 2025RJ193 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS MCS MONTHIEU [Adresse 1]
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tcom 3802 n° 2025F00555
T. com. 3802, 22 avr. 2025, n° 2025F00555
TRIBUNAL DE COMMERCE 22/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 04/04/2025 La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 22 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICH
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tcom 8305 n° 2025F00555
T. com. 8305, 3 avr. 2025, n° 2025F00555
2025F00555 - 2509300030/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/04/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2025RJ44 La SAS AUTO ECOLE [Etablissement 1] de rôle général : 2025F5552025F144 DEBITEUR : La S
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