Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 9201 n° 2025F00599
T. com. 9201, 16 avr. 2026, n° 2025F00599
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE : SAS PRODITION, Société par actions simplifiée au capital de 3 110 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 301 689 790, dont le siège social est [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
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tcom 5601 n° 2025F00599
T. com. 5601, 5 sept. 2025, n° 2025F00599
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 05/09/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F599 Demandeur (s) : Représentant (s) : Défendeur (s) : LBA Construction neuve et rénovation SARL Bonehan [Localité 1] Représentant (s) : Monsieur LE BARBIER Composition du tribunal lors de
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tcom 2801 n° 2025F00599
T. com. 2801, 16 juill. 2025, n° 2025F00599
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F599 Numéro de Procédure collective : 2025RJ11 JUGEMENT DEMANDEURS : ROSSOW SAS [Adresse 1] RCS CHARTRES 349 374 793 représenté(e) par Maître [K] [A] et Maître Paul LAFUSTE,
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tcom 7802 n° 2025F00599
T. com. 7802, 10 juill. 2025, n° 2025F00599
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 PREMIERE CHAMBRE N°RG : 2025F00599 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre EURL MULTI-SERVICES DEMANDEUR : L'ASSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE Prise en la personne de son r
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tcom 7402 n° 2025F00599
T. com. 7402, 10 juill. 2025, n° 2025F00599
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 Numéro de PC : 2025RJ167 Numéro de Rôle : 2025F599 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements L'affaire a été e
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tcom 9301 n° 2025F00599
T. com. 9301, 5 juin 2025, n° 2025F00599
2025F00599 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 Juin 2025 N• de RG : 2025F00599 N• MINUTE : 2025F01705 1ère CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS STRIDE-UP [Adresse 1] Représentant légal : SP INTERACT, Président, [Adresse 2]
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tcom 3003 n° 2025F00599
T. com. 3003, 28 mai 2025, n° 2025F00599
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de Rôle : 2025F599 Date d'audience : 28/05/2025 Procédure : SAS [Localité 1] DES GOURMETS Siren : 812802734 Activité : Restaurant snack salon de thé Débats à l'audience du 14 mai 2025 Assisté lors d
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tcom 4202 n° 2025F00599
T. com. 4202, 7 mai 2025, n° 2025F00599
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 07/05/2025 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F599 Numéro de Procédure collective : 2025RJ208 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL FRANCE VOYAGE [Adresse 1] Inscrit
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tcom 8002 n° 2025F00599
T. com. 8002, 25 avr. 2025, n° 2025F00599
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 25/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2018RJ257 Prononcé le 25/04/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges,
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