Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2025F01459

    T. com. 4202, 8 oct. 2025, n° 2025F01459

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/10/2025 JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1459 Numéro de Procédure collective : 2024RJ429 JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE DEBITEUR : La SAS ACCES CONFORT HABITAT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 912

    Lire la décision → Vérifier la source 6a905764195da062e01a3fe4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles