Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2025F02242

    T. com. 3302, 19 juin 2026, n° 2025F02242

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 19 JUIN 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F02242 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS COOKIES [F] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3e7381cdc6046d47e07a53
  • tcom 6901 n° 2025F02242

    T. com. 6901, 2 sept. 2025, n° 2025F02242

    02/09/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/09/2025JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2242 Procédure 2024RJ1634 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société CONTROL, [Adresse 1] Date d'ouverture : 03 décembre 2024 Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Co

    Lire la décision → Vérifier la source 69c9fa7fcdc6046d4778b48a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles