Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 3302 n° 2025F02242
T. com. 3302, 19 juin 2026, n° 2025F02242
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 19 JUIN 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F02242 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS COOKIES [F] DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à
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tcom 6901 n° 2025F02242
T. com. 6901, 2 sept. 2025, n° 2025F02242
02/09/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON01/09/2025JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2242 Procédure 2024RJ1634 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société CONTROL, [Adresse 1] Date d'ouverture : 03 décembre 2024 Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Co
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