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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 0101 n° 2025F09508

    T. com. 0101, 18 févr. 2026, n° 2025F09508

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 18/02/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2025RJ663 Numéro de rôle : 2025F9508 Débat à l'audience du 18/02/2026 Code et nature de la décision : Jugement de poursuite de la période d'observation

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bf78fcdc6046d470d40f9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1