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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 9741 n° 2025J00261

    T. com. 9741, 17 déc. 2025, n° 2025J00261

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 17/12/2025 Débats en audience publique le 10/12/2025. Madame Laurence DEPARIS, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport

    Lire la décision → Vérifier la source 69f7c7a8cdc6046d477e7ffb
  • tcom 8305 n° 2025J00261

    T. com. 8305, 18 sept. 2025, n° 2025J00261

    2025J00261 - 2526100004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/09/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE Maître [V] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SA I'MTECH [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître VINOLO Christophe - Membre de l'AARPI VALENT AVOCATS - Case Palais N°[Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 69e41946cdc6046d47bd7609

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1