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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6901 n° 2025J01361

    T. com. 6901, 29 juill. 2026, n° 2025J01361

    29/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 août 2025 La cause a été entendue à l'audience du 29 juillet 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Didier MART

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d5fcd195da062e07cdb20
  • tcom 4202 n° 2025J01361

    T. com. 4202, 25 nov. 2025, n° 2025J01361

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 25/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J1361 ENTRE : * La SA CA CONSUMER FINANCE Numéro SIREN : 542097522 , [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître SUC Anthony -SCP CORNILLON - CHARBONNIER - SU

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6aa7fcdc6046d472e990d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1