Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 0202 n° 2025L00276
T. com. 0202, 25 juill. 2025, n° 2025L00276
N° de Minute : 2025L00395 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE Le 25 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L00276 N° de PC : 2023J00041 DEMANDEUR: La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [N] [
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tcom 3501 n° 2025L00276
T. com. 3501, 25 juin 2025, n° 2025L00276
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 25 Juin 2025 Références : 2025L00276 / 2025J00010 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 8 janvier 20
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tcom 7801 n° 2025L00276
T. com. 7801, 17 mars 2025, n° 2025L00276
N° de Rôle : 2025L00276 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 17 MARS 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Pierre-Jean CLERVAL Mme
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tcom 9201 n° 2025L00276
T. com. 9201, 7 févr. 2025, n° 2025L00276
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Le 7 Février 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00909 SAS [A] [F] N° RG: 2025L00276 DEMANDEUR SELARL BCM mission conduite par Me [S] [C], administrateur judiciaire de la SAS [A] [F], [Adresse 1] [Locali
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