Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 2702 n° 2025L00516
T. com. 2702, 20 nov. 2025, n° 2025L00516
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 20 NOVEMBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00516 / 2025J00160 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement
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tcom 3501 n° 2025L00516
T. com. 3501, 9 sept. 2025, n° 2025L00516
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 09 SEPTEMBRE 2025 ENTRE : Le Ministère Public Représenté par Monsieur THOMAS, Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience ET : Monsieur [V] [B] [Adresse 1] Défendeur, Ni présent ni représenté
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tcom 0602 n° 2025L00516
T. com. 0602, 1 sept. 2025, n° 2025L00516
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 N° Minute: 2025L00504 N° PCL : 2025J00022 N° RG: 2025L00516 SCP EZAVIN-[K] Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Me Nathalie [K] Es/Q Administr contre SARL PHI-LO MARINE DEMANDEUR SCP EZAVIN-[K] Administrateurs Judiciair
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tcom 6002 n° 2025L00516
T. com. 6002, 9 juill. 2025, n° 2025L00516
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 9 Juillet 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : SARL INTELLITECH (INTELLIGENT TECHNOLOGIES) Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 9 Juillet 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Prési
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