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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2702 n° 2025L00720

    T. com. 2702, 19 mars 2026, n° 2025L00720

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 MARS 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00720 / 2025J00274 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-5, R.643-17 et R.643-18 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 02 octobre 2025 qui a prononcé la liquidation

    Lire la décision → Vérifier la source 69bbc468cdc6046d47304168
  • tcom 3501 n° 2025L00720

    T. com. 3501, 17 sept. 2025, n° 2025L00720

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 17 Septembre 2025 Références : 2025L00720 / 2025J00176 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 avril

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4b324cdc6046d47fc2275
  • tcom 9301 n° 2025L00720

    T. com. 9301, 9 mai 2025, n° 2025L00720

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L00720 Le 9 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Arnaud LOUBIER M. Thierry FARSAT Greffier, lors des débat

    Lire la décision → Vérifier la source 69f365b2cdc6046d4717f5a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1