Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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tcom 7801 n° 2025L01094
T. com. 7801, 9 oct. 2025, n° 2025L01094
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 3 octobre 2025 devant le tribunal composé de : Président : M. Alain GRUSON Juge
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tcom 7802 n° 2025L01094
T. com. 7802, 26 sept. 2025, n° 2025L01094
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2023J00835 EURL ALL [Localité 1] N° RG: 2025L01094 DEBITEUR EURL ALL [Localité 1] [Adresse 1] RCS/RM [Localité 2] : 834043200 - 2017 B 5540 Représentant légal : Roger LEONARD Gérant non comparant COMPOSITION
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