Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01762
T. com. 7702, 17 nov. 2025, n° 2025L01762
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025 Références : 2025L01762 / 2025J00693 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 20 octobre
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tcom 9401 n° 2025L01762
T. com. 9401, 24 sept. 2025, n° 2025L01762
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 24 septembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00211 SARLU H&R EXPERT RECRUTEMENT N° RG : 2025L01762 Juge-commissaire : M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [T] Mandataire judiciaire : Me [G]
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tcom 3302 n° 2025L01762
T. com. 3302, 1 juill. 2025, n° 2025L01762
PERFORM MYSELF SASU DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE GREFFE N° 2024J01554 ROLE N° 2025L01762 DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément
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