Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 7801 n° 2025L02389
T. com. 7801, 20 mars 2026, n° 2025L02389
JUGEMENT DU 20 MARS 2026 7ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L02389 DEMANDEUR M. [X] [O] [U] [I] 199 rue Grande Bâtiment A, appartement A4 77300 FONTAINEBLEAU représenté par Me Cyril RAVASSARD Comparant DÉFENDEUR SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES 132 Impasse de la Châtaignière 69760 LIMONEST représenté pa
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tcom 3302 n° 2025L02389
T. com. 3302, 29 juill. 2025, n° 2025L02389
DU MARDI 29 JUILLET 2025 ROLE N° 2025L02389 GREFFE N° 2025J00811 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE [Z] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * J
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