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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7803 n° 2025P01121

    T. com. 7803, 15 oct. 2025, n° 2025P01121

    ORDONNANCE Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, Ordonnons au gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e017c5cdc6046d47624ac3
  • tcom 7801 n° 2025P01121

    T. com. 7801, 6 oct. 2025, n° 2025P01121

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET Qui en ont dél

    Lire la décision → Vérifier la source 69de0d2dcdc6046d472f7dfb
  • tcom 9301 n° 2025P01121

    T. com. 9301, 19 juin 2025, n° 2025P01121

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 19 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Thierry FARSAT M. Nabil FARO Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, commis

    Lire la décision → Vérifier la source 69f4964ecdc6046d47347b23

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1