Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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tcom 9301 n° 2025R00518
T. com. 9301, 9 déc. 2025, n° 2025R00518
2025R00518 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 9 Décembre 2025 N° de RG : 2025R00518 N° MINUTE : 2025R00579 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * VATECH GLOBAL FRANCE [Adresse 1] Représentant légal : M. [
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tcom 3302 n° 2025R00518
T. com. 3302, 30 sept. 2025, n° 2025R00518
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00518 SAS MY [R] C/ SA LIXXBAIL DEMANDER
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tcom 9201 n° 2025R00518
T. com. 9201, 18 sept. 2025, n° 2025R00518
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 Septembre 2025 par M. Jacques de MAISONNEUVE, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R00518 DEMANDEUR SAS VOCALCOM [Adresse 1] comparant par Me Jérémy BRANDALAC [Adresse 2] et par Me
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