Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R00975
T. com. 3302, 2 déc. 2025, n° 2025R00975
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 02 DECEMBRE 2025 par Pierre BALLON, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00975 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS [D] DEMANDERESSE ◊ SAS PREFIL
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tcom 9201 n° 2025R00975
T. com. 9201, 21 nov. 2025, n° 2025R00975
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE EN LA FORME DES REFERES rendue le 21 Novembre 2025 par M. Lionel JOURDAIN, Président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier N° RG: 2025R00975 DEMANDEUR SAS DIGITAL COLLEGE [Adresse 1] comparant par Me Thierry PARIENTE [Adresse 2] et p
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tcom 6901 n° 2025R00975
T. com. 6901, 15 oct. 2025, n° 2025R00975
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/10/2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 septembre 2025 à laque
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tcom 9201 n° 2025R00975
T. com. 9201, 25 sept. 2025, n° 2025R00975
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2025R00975 Affaire : SAS DIGITAL COLLEGE c/ SAS BUSINESS PROJECT COLLEGE ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, , juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1528 et suivants du code de procédure civile, Enjoignons le
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