Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tcom 3302 n° 2025R00988
T. com. 3302, 6 mai 2026, n° 2025R00988
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2025R00988 SARL BIO YUM YUM / EURL CUISINE PRO 33 EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation Le 6 mai 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assis
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tcom 3302 n° 2025R00988
T. com. 3302, 3 févr. 2026, n° 2025R00988
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 03 FEVRIER 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00988 SARL BIO YUM YUM C/ [U] [L] PRO 33 DEMANDERESSE ◊ SARL [D] Y
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tcom 9201 n° 2025R00988
T. com. 9201, 2 oct. 2025, n° 2025R00988
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 Octobre 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00988 DEMANDEUR SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] comparant par Me Ariane ROURE [Adresse 2] DEFENDEURS SARL [G]
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tcom 6901 n° 2025R00988
T. com. 6901, 18 juin 2025, n° 2025R00988
2025R00988 - 2516900040/1 18/06/2025 ORDONNANCE DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 30 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 juin 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Marc de ROQU
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