Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5402 n° 2026000479
T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2026000479
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 30/06/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée SAS [Adresse 1] [A
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tcom 8602 n° 2026000479
T. com. 8602, 28 avr. 2026, n° 2026000479
*1DE/00/33/92/57* R.G. : 2026000479 P.C. : 2025J315 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 13 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [K] [E], avec pé
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tcom 3201 n° 2026000479
T. com. 3201, 21 avr. 2026, n° 2026000479
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE DU 21/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000479 Composition du tribunal : Alain SOLER, juge des référés, lors des débats et du délibéré, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent l
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tcom 3405 n° 2026000479
T. com. 3405, 27 mars 2026, n° 2026000479
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000479 Numéro PC : 4147746 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 27/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Cod
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tcom 8901 n° 2026000479
T. com. 8901, 25 mars 2026, n° 2026000479
ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ENTRE La société EDF.SA dont le siège social est sis [Adresse 1] inscrit au RCS de PARIS sous le numéro 552.081.317, DEMANDERESSE, représentée par Me Hubert MAQUET, Avocat au Barreau de Lille, substit
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tcom 1704 n° 2026000479
T. com. 1704, 10 mars 2026, n° 2026000479
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000479 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 10/03/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : ANIMA IØ (SARL) [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : [P] [G]
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tcom 6303 n° 2026000479
T. com. 6303, 5 févr. 2026, n° 2026000479
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 5 FÉVRIER 2026 Liquidation Judiciaire immédiate :, [S], [M] & ASSOCIATES (SARL) RG 2026 000479 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 29 janvier 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Jacques GAILL
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tcom 2202 n° 2026000479
T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000479
ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [M] – TEPHO, représentée par Maître [V] [M], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [O] [X] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le
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