Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 8101 n° 2026000773
T. com. 8101, 14 avr. 2026, n° 2026000773
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000773 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 14/04/2026 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE DEFENDEUR(S) : [C] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Mr [T] Maître [K] [D] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Ad
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tcom 0702 n° 2026000773
T. com. 0702, 24 mars 2026, n° 2026000773
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 24/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000773 Demandeur(s): URSSAF RHÔNE ALPES [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Madame [J] [P], personne munie d'un pouvoir, comparante Débit
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