Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026000852 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 5001 n° 2026000852

    T. com. 5001, 15 juin 2026, n° 2026000852

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 15/06/2026 Références : 2026 000852 / 2026000146 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par requête de MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHERBOURG en date du 24/03/2026, il est deman

    Lire la décision → Vérifier la source 6a33b3dacdc6046d47b4b8ba
  • tcom 5001 n° 2026000852

    T. com. 5001, 27 avr. 2026, n° 2026000852

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 27/04/2026 Références : 2026 000852 / 2026000146 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par requête de MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHERBOURG en date du 24/03/2026, il est deman

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32b40bcdc6046d479d8d93
  • tcom 0203 n° 2026000852

    T. com. 0203, 9 avr. 2026, n° 2026000852

    MINUTE N° : N° RG : 2026000852 DATE : 09/04/2026 *1DE/00/11/89/90* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement du 09 avril 2026 DEMANDEUR(S) : Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c6486cdc6046d4719c84f
  • tcom 2104 n° 2026000852

    T. com. 2104, 4 févr. 2026, n° 2026000852

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000852 Numéro PC : 4163626 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/02/2026 A l'égard de : TRANS BANSHEE (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 908 434 699 Prise en la personne

    Lire la décision → Vérifier la source 69c0b31dcdc6046d479aef55
  • tcom 2202 n° 2026000852

    T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000852

    ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [V] – TEPHO, représentée par Maître [Z] [V], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [P] [D] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le

    Lire la décision → Vérifier la source 69a64055cdc6046d474f43bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1