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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 0203 n° 2026001113

    T. com. 0203, 6 août 2026, n° 2026001113

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 06 août 2026 DEMANDEUR(S) : SELAS [H] en la personne de Maître [I] [H] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société SARL NVGB [Adresse 1] Compa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a812a55195da062e0d0f826
  • tcom 5001 n° 2026001113

    T. com. 5001, 18 mai 2026, n° 2026001113

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 18/05/2026 Références : 2026 001113 / 2026000186 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que par jugement en date du 01/12/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2f3d5ccdc6046d4752fb3d
  • tcom 0702 n° 2026001113

    T. com. 0702, 14 avr. 2026, n° 2026001113

    Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001113 Débiteur(s): SEDEC ETABLISSEMENTS COMTE (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : M. COMTE Jean-Louis [R] [V], comparant Juge chargé d'instruire l'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2d0046cdc6046d4725a46e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1