Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3601 n° 2026001623
T. com. 3601, 22 juill. 2026, n° 2026001623
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001623 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 22/07/2026 Demandeur : ACCH (SAS) [Adresse 1] représentée par sa présidente, la SARL à associé unique HARE, elle-même représentée par son gérant, Monsieur [C] [W] Ministère Public : absent C
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tcom 2903 n° 2026001623
T. com. 2903, 3 avr. 2026, n° 2026001623
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001623 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS [Localité 1] (SNC) [Adresse 1] REPRESENTANT : maître [A] [M], représentant la SELARL FIDES, prise en la personne de maître [O],
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