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  • tcom 7102 n° 2026002126

    T. com. 7102, 16 juill. 2026, n° 2026002126

    REPERTOIRE GENERAL : 2026 002126 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 16/07/2026 PC : 41025181 DEMANDEUR: Ministère public [Adresse 1] Représenté par Mélodie WARY, substitut du procureur DEFENDEUR: [Q] PERE ET FILS (SC) [Adres

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  • tcom 4001 n° 2026002126

    T. com. 4001, 1 juill. 2026, n° 2026002126

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° RG 2026 002126 N° PC4156447 N° de Minute 440/3/2026 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 01/07/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e287293c619cd1f894576
  • tcom 1704 n° 2026002126

    T. com. 1704, 5 juin 2026, n° 2026002126

    RÉPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE N° : 2026002126 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société DISTRI CASH ACCESSOIRES , société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sou

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2df34fcdc6046d4739da5f
  • tcom 5602 n° 2026002126

    T. com. 5602, 27 mai 2026, n° 2026002126

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 27 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS ICARE DEVELOPPEMENT Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 mars 2026, ayant ouvert une p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a272dd3cdc6046d47a43e73
  • tcom 2202 n° 2026002126

    T. com. 2202, 25 mars 2026, n° 2026002126

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002126 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 25/03/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : 5 K (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT GREFFIER : Maître Y

    Lire la décision → Vérifier la source 69c7a7a9cdc6046d4746c006
  • tcom 4401 n° 2026002126

    T. com. 4401, 11 mars 2026, n° 2026002126

    *1DE/00/37/78/76* R.G. : 2026002126 P.C. : 2025-718 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard d

    Lire la décision → Vérifier la source 69bbde43cdc6046d47329e83

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