Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7102 n° 2026002126
T. com. 7102, 16 juill. 2026, n° 2026002126
REPERTOIRE GENERAL : 2026 002126 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 16/07/2026 PC : 41025181 DEMANDEUR: Ministère public [Adresse 1] Représenté par Mélodie WARY, substitut du procureur DEFENDEUR: [Q] PERE ET FILS (SC) [Adres
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tcom 4001 n° 2026002126
T. com. 4001, 1 juill. 2026, n° 2026002126
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° RG 2026 002126 N° PC4156447 N° de Minute 440/3/2026 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 01/07/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux
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tcom 1704 n° 2026002126
T. com. 1704, 5 juin 2026, n° 2026002126
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE N° : 2026002126 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE La société DISTRI CASH ACCESSOIRES , société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sou
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tcom 5602 n° 2026002126
T. com. 5602, 27 mai 2026, n° 2026002126
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 27 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS ICARE DEVELOPPEMENT Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 25 mars 2026, ayant ouvert une p
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tcom 2202 n° 2026002126
T. com. 2202, 25 mars 2026, n° 2026002126
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002126 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 25/03/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : 5 K (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT GREFFIER : Maître Y
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tcom 4401 n° 2026002126
T. com. 4401, 11 mars 2026, n° 2026002126
*1DE/00/37/78/76* R.G. : 2026002126 P.C. : 2025-718 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 11/03/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 24 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard d
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