Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 5952 n° 2026002194
T. com. 5952, 21 juill. 2026, n° 2026002194
Répertoire général : 2026 002194 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/07/2026 Demandeur : Mme [H] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Défendeur : [M] [H], [C] (EI) [Adresse 2] R.C.S 500 117 759 Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT J
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tcom 8102 n° 2026002194
T. com. 8102, 10 juill. 2026, n° 2026002194
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002194 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 10/07/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique, Président PENTIAUX Bernard et GUILLEN Xavier, Juges Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière
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