Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 4001 n° 2026002366
T. com. 4001, 22 juill. 2026, n° 2026002366
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 002366 (4156457) NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) Numéro de minute 471/3/2026 JUGEMENT - AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 22/07/2026
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tcom 8401 n° 2026002366
T. com. 8401, 2 avr. 2026, n° 2026002366
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002366 Demandeur(s): URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : M. LAFOUCRIERE, par pouv
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