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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8302 n° 2026002403

    T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2026002403

    République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 juillet 2026 Affaire : SARLU L'OUSTAOU Restaurant, snack, traiteur, vente de plats à emporter [Adresse 1] Représentée par M. [R] [Q], gérant. Et : SELARL [Y], prise en la personne de Maître [D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4faabc93c619cd1f9d7dd2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1