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tcom 8302 n° 2026002403
T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2026002403
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 juillet 2026 Affaire : SARLU L'OUSTAOU Restaurant, snack, traiteur, vente de plats à emporter [Adresse 1] Représentée par M. [R] [Q], gérant. Et : SELARL [Y], prise en la personne de Maître [D
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