Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7102 n° 2026002787
T. com. 7102, 2 juill. 2026, n° 2026002787
NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002787 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41026151 JUGEMENT DU 02/07/2026 SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Nathalie KIELWASSER, substitut du Procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIR
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tcom 3402 n° 2026002787
T. com. 3402, 10 juin 2026, n° 2026002787
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 10/06/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 03/06/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Patrick MAYRAN JUGES M. [F] FAURE Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GR
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tcom 7202 n° 2026002787
T. com. 7202, 12 mai 2026, n° 2026002787
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002787 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 12/05/2026 DEMANDEUR (s) : REPRESENTANT (s): ********* DEFENDEUR (s) : SERVICES EQ UIPEMENTS ENVIRONNEMENT [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] - [Localité 2]
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tcom 4901 n° 2026002787
T. com. 4901, 29 avr. 2026, n° 2026002787
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2026 Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée -L644-6 et R644-4 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002787 ______ DEMANDEUR(S) : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître
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