Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2202 n° 2026002834
T. com. 2202, 1 juill. 2026, n° 2026002834
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002834 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 01/07/2026 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : REPRESENTANT(S) : Cabinet d'Avocats [Localité 1] (Me Aurélien BAUDRON) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU
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tcom 4901 n° 2026002834
T. com. 4901, 29 avr. 2026, n° 2026002834
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002834 * DEMANDEUR(S): EUROPE MENUISERIES (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S
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