Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2202 n° 2026003005
T. com. 2202, 15 juill. 2026, n° 2026003005
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003005 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 15/07/2026 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : IMPRIMERIE CLAUDE HERCOUET (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNA
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tcom 5906 n° 2026003005
T. com. 5906, 4 mai 2026, n° 2026003005
04/05/2026 2026003005 - 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/05/2026 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 01-09-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la :
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