Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 8602 n° 2026003138
T. com. 8602, 8 juill. 2026, n° 2026003138
*1DE/00/34/06/62* R.G. : 2026003138 P.C. : 2026J87 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 08 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 8 avril 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS BRELET TRANSPORTS [Adre
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tcom 7501 n° 2026003138
T. com. 7501, 13 mars 2026, n° 2026003138
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 10 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 13/03/2026 PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT, ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER, par mise à disposi
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